par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
L’information adéquate des membres d’une assemblée délibérante sur une convention de délégation de service public est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire...
par admin | Oct 26, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu le télégramme du ministre de l’Intérieur ordonnant aux préfets d’interdire les manifestations pro-palestiniennes. Mais il en donne une interprétation neutralisant les atteintes qu’il aurait pu porter aux libertés...
par admin | Oct 21, 2023 | Droit Pénal
Se tenait mercredi 18 octobre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’intérêt des...
par admin | Oct 20, 2023 | Droit Social
L’article L. 2141-5-1 du code du travail, qui garantit aux salariés protégés qui disposent d’un nombre d’heures de délégation dépassant sur l’année 30 % de leur durée du travail, pendant la durée de leur mandat, une évolution de rémunération au moins égale aux...
