par admin | Nov 9, 2023 | Uncategorized
Une patiente sollicite son dentiste pour obtenir l’accès à son dossier médical dans le but d’intenter une action en responsabilité contre lui pour divers manquements dans le traitement prescrit. Or la loi allemande prévoit que l’accès à une copie du dossier médical...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation déclare irrecevable la contestation par une organisation syndicale de la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d’activité pour lequel cette organisation n’a pas déposé de candidature. Par...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Dans un audit flash, la Cour des comptes tire un bilan favorable de la mise en œuvre du plan de recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité. Elle suggère également des évolutions pour les recrutements à venir. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à...
