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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Pénal
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Civil
La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Civil
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par admin | Nov 14, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
