par admin | Nov 16, 2023 | Uncategorized
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État était saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux de trois questions portant sur le champ d’application et les modalités d’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement. Sur la...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Pénal
La pesée de produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits est une mesure de constatation qui n’équivaut pas à une perquisition. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le guide des infractions 2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Civil
La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure...
