par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Immobilier
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par admin | Fév 20, 2026 | Uncategorized
Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des...
par admin | Fév 20, 2026 | Uncategorized
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