par admin | Sep 25, 2023 | Droit des affaires
À propos du rapport d’information n° 1149 déposé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 28 juin 2023 et du rapport d’une commission du Club des juristes intitulé « Devoir de vigilance, quelles perspectives européennes ? » Sur la...
par admin | Sep 25, 2023 | Droit des affaires
En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la...
par admin | Sep 25, 2023 | Droit des affaires
L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté...
par admin | Sep 22, 2023 | Droit Pénal
En application du droit à un recours juridictionnel effectif, la chambre de l’instruction est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d’interceptions téléphoniques administratives réalisées au sein d’un établissement...
par admin | Sep 22, 2023 | Droit Pénal
En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas...
