par admin | Déc 8, 2023 | Droit Pénal
La loi du 20 novembre 2023 réforme quelques articles du code de justice pénale des mineurs et des dispositions relatives à la peine. Elles tendent notamment à promouvoir le travail d’intérêt général et à clarifier les pouvoirs du juge en matière de conversion de...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Civil
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit Immobilier
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Sur la boutique Dalloz Droit de la...
par admin | Déc 8, 2023 | Droit des affaires
Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité. Sur la boutique Dalloz Code des sociétés 2024, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
