par admin | Mar 3, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante. en lire plus
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
