par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante. en lire plus
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
par admin | Mar 3, 2026 | Uncategorized
Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie vient préciser les orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Si l’enjeu central est l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il conduit...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Pénal
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
