par admin | Oct 16, 2023 | Uncategorized
Un contentieux des effets et des comportements 1. Dans l’océan de l’auto-engendrement du droit nagent, à côté des décisions, des contrats et de la coutume, tous obligatoires, des entités juridiques, aux formes aléatoires et imprévisibles et pourtant susceptibles...
par admin | Oct 16, 2023 | Uncategorized
Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative – Code...
par admin | Oct 16, 2023 | Uncategorized
L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Oct 13, 2023 | Droit Social
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa...
par admin | Oct 13, 2023 | Droit Social
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de...
