par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Dans un audit flash, la Cour des comptes tire un bilan favorable de la mise en œuvre du plan de recrutement de contractuels en faveur de la justice de proximité. Elle suggère également des évolutions pour les recrutements à venir. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Pénal
Hier s’ouvrait devant la Cour de justice de la République (CJR) le procès d’Éric Dupond-Moretti : une première pour un membre du gouvernement toujours en exercice. Deux semaines durant, il y sera question des enquêtes « pré-disciplinaires » lancées en 2020 à...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Immobilier
Un arrêté du 29 septembre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 8, 2023 | Droit Immobilier
L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et...
