par admin | Jan 9, 2024 | Uncategorized
Le juge administratif grenoblois constate l’indignité qui règne au sein de la maison d’arrêt de Grenoble-Varces et enjoint l’administration pénitentiaire de prendre deux mesures d’urgence pour y faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux des personnes...
par admin | Déc 21, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Déc 21, 2023 | Droit Pénal
Lorsque les faits des infractions pour lesquelles une personne se trouve devant une juridiction de jugement sont établis durant la procédure et les débats, ladite juridiction peut modifier la qualification de l’infraction sans excéder sa saisine. Sur la boutique...
par admin | Déc 21, 2023 | Droit Pénal
Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée...
par admin | Déc 21, 2023 | Droit Pénal
Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si...
