par admin | Jan 16, 2024 | Droit des affaires
Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État, réuni en section du contentieux, répond à la question portant sur la compétence du juge administratif français pour connaître d’une demande tendant à accorder l’exequatur à une décision du Conseil d’État gabonais condamnant le Gabon à indemniser une...
par admin | Jan 16, 2024 | Uncategorized
La section du contentieux renforce le droit des fonctionnaires poursuivis à la communication des témoignages contre eux tout en protégeant les témoins par l’anonymisation. Sur la boutique Dalloz Droits et obligations dans la fonction publique 2022/2023 Voir la...
par admin | Jan 15, 2024 | Droit Social
Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance. en lire...
par admin | Jan 15, 2024 | Droit Civil
L’article 910-4 du code de procédure civile ne confère à la cour d’appel, seule compétente pour connaître des fins de non-recevoir tirées des articles 564 du même code et 910-4 précité, que la simple faculté de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la...
