par admin | Jan 17, 2024 | Droit Pénal
Le législateur n’a pas à prévoir la mise en liberté d’office du détenu en cas d’absence d’interrogatoire devant le juge d’instruction dans le délai imparti, selon un arrêt du 19 décembre 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Jan 17, 2024 | Droit Pénal
La commission des lois du Sénat a décidé de porter un nouveau texte sur le terrorisme, pour compléter l’arsenal existant sur de multiples points. Certains articles dépassent d’ailleurs le seul cadre de la législation anti-terroriste, traitant par exemple de la...
par admin | Jan 17, 2024 | Droit des affaires
L’assurance des véhicules immatriculés sera désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts du contentieux...
par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
