par admin | Déc 1, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du...
par admin | Déc 1, 2023 | Droit des affaires
En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances. en lire...
par admin | Déc 1, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 et 20 novembre. en lire plus
par admin | Déc 1, 2023 | Uncategorized
Évaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050. en lire...
par admin | Nov 30, 2023 | Droit Pénal
La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces...
