par admin | Fév 2, 2024 | Droit Pénal
Cette série retrace des grandes affaires criminelles et les impacts qu’elles ont eu sur le droit pénal et la procédure pénale. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit Civil
Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit des affaires
Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture,...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans...
par admin | Fév 2, 2024 | Droit des affaires
La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes. Sur la boutique Dalloz Code des...
