par admin | Mar 5, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais...
par admin | Mar 5, 2024 | Droit des affaires
Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et...
par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
Les députés ont définitivement adopté, le 29 février, une proposition de loi qui renforce la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport. Sur la boutique Dalloz Carnet Code du sport 2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Mar 5, 2024 | Uncategorized
La liberté d’expression au travail doit être prise en compte par le juge national lorsqu’il est amené à se prononcer sur la légitimité d’une sanction infligée à un salarié. Sur la boutique Dalloz Droit social appliqué aux procédures collectives Voir la boutique Dalloz...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit Social
Le droit à la preuve est susceptible de justifier la production d’éléments obtenus illicitement qui portent atteinte à d’autres droits fondamentaux, à condition que ladite preuve soit indispensable et que l’atteinte soit strictement proportionnée. Tel est le cas d’un...
