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Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation

par admin | Mar 5, 2024 | Droit des affaires

Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.

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