par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat. La partie, dans une...
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit...
par admin | Déc 5, 2025 | Droit Civil
Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue...
par admin | Déc 5, 2025 | Droit des affaires
Sur le terrain consumériste, l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne se cantonne pas à son objet, mais s’étend à son effet. en lire plus
par admin | Déc 5, 2025 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 15 octobre 2025 rejette le recours de Red Bull contestant une décision d’inspection fondée sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles en confirmant la légalité de ladite inspection opérée par la Commission...
