par admin | Mai 11, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er avril au 1er mai 2026. en lire plus
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai. en lire plus
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter...
par admin | Mai 7, 2026 | Droit Pénal
La chambre criminelle juge que le refus d’accès aux techniques étatiques classifiées utilisées pour décrypter des messageries chiffrées ne méconnaît pas le droit à un procès équitable. Reprenant la jurisprudence européenne sur le caractère non absolu du...
par admin | Mai 7, 2026 | Droit des affaires
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation...
