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par admin | Mar 30, 2024 | Droit Immobilier
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par admin | Mar 30, 2024 | Droit des affaires
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Dans une affaire, en 2023, la Cour de cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse subsister qu’une garantie dérisoire, tout en précisant alors, pour la...
