par admin | Jan 30, 2024 | Droit Pénal
Soulignant la nécessité d’apporter une protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s’estiment les victimes, la Cour européenne considère qu’en refusant d’adapter aux circonstances de l’espèce les critères de la...
par admin | Jan 30, 2024 | Droit Pénal
En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. en lire plus
par admin | Jan 30, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de...
par admin | Jan 30, 2024 | Uncategorized
Dans un rapport rendu public le 23 janvier (n° 2012), une commission d’enquête de l’Assemblée nationale dénonce les défaillances systémiques qui gangrènent les fédérations sportives. en lire plus
par admin | Jan 30, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires. en lire...
