par admin | Avr 2, 2024 | Droit des affaires
Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit. en lire plus
par admin | Avr 2, 2024 | Droit des affaires
L’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la...
par admin | Avr 2, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les...
par admin | Avr 2, 2024 | Uncategorized
La méconnaissance des règles de convocation des commissions législatives de l’assemblée de la Polynésie française pour examiner les projets de « loi du pays » est susceptible de constituer une privation de garantie au sens de la jurisprudence Danthony. en lire...
par admin | Mar 30, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024. en lire plus
