par admin | Fév 13, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 février. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Fév 13, 2024 | Droit des affaires
Le relèvement d’un commissaire aux comptes suppose la preuve de fautes suffisamment graves. En outre, la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un...
par admin | Fév 13, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable...
par admin | Fév 13, 2024 | Uncategorized
Saisi d’un recours dirigé contre le décret portant création de l’Université de Rennes, le Conseil d’État confirme la dénomination attribuée au nouvel établissement public, et considère qu’il n’y a pas de risque de confusion avec l’Université Rennes-II, qui survit...
par admin | Fév 12, 2024 | Droit Pénal
Un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’homologation des peines proposées sur requête du procureur de la République, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, n’est possible que si son examen fait apparaître un...
