par admin | Mai 2, 2024 | Uncategorized
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2024,...
par admin | Mai 2, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit Pénal
Par un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a affirmé la régularité de la consultation de données concernant un salarié par des gendarmes, sur réquisition d’une société, malgré l’absence de leur habilitation mentionnée aux procès-verbaux. en lire...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit Pénal
Par une circulaire du 28 mars 2024, la Direction des affaires criminelles et des grâces présente une synthèse de différentes dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024, tout en apportant diverses précisions, notamment sur son application dans le temps. en...
par admin | Avr 30, 2024 | Droit Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe « bornage sur bornage ne vaut » et son tempérament, selon lequel une action en bornage est recevable, malgré un bornage antérieur, si la ligne séparative est devenue incertaine. en lire plus
