par admin | Juil 12, 2024 | Uncategorized
Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Juil 11, 2024 | Droit Social
Le point de départ du délai de deux mois pour agir en nullité à l’encontre d’un accord collectif ou d’une convention collective commence à courir à compter de sa publication c’est-à-dire, de son dépôt au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). La...
par admin | Juil 11, 2024 | Droit Pénal
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » comporte plusieurs dispositions inscrites dans le champ de la santé. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2024,...
par admin | Juil 11, 2024 | Droit Pénal
À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet événement. Au programme, les questions juridiques et...
par admin | Juil 11, 2024 | Droit Immobilier
L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la...
