par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour...
par admin | Jan 27, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Pénal
En application de l’article 100-7 du code de procédure pénale, la chambre criminelle juge irrégulière l’interception téléphonique mise en place sur la ligne d’un magistrat, sans information du premier président de la juridiction où il réside, peu important qu’aucune...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
