par admin | Mai 30, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mai. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 30, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu’il estime indispensables à la continuité de l’entreprise, que...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit Social
Le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit Pénal
Si, au cours d’une audience de la cour d’assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation du jury, décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de...
par admin | Mai 29, 2024 | Droit Pénal
Le 9 octobre 1981, la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour...
