par admin | Juin 14, 2024 | Droit Civil
La question de la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel cause des maux de tête à tous les praticiens depuis le 1er janvier 2020. L’arbitrage n’a pas échappé à l’épidémie, en raison de la multiplicité des irrecevabilités...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit Civil
Il y a près de 60 ans, en décembre 1964, était votée la première des lois dites « Carbonnier », du nom de leur rédacteur. Premier acte d’une série de réformes qui, jusqu’en 1975, va transformer la famille française. Curieusement, Jean Carbonnier est inconnu du grand...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 29 mai 2024, le Conseil d’État rejette le recours formé contre une décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 11 juillet 2022 en affirmant qu’une action de concert, au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, peut être retenue lorsque...
par admin | Juin 14, 2024 | Droit des affaires
Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci...
par admin | Juin 14, 2024 | Uncategorized
Un arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixe, à compter du 1er juillet 2024 et pour un an, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la ville de Paris. Sur la boutique Dalloz Code des baux...
