par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le paiement effectué par le notaire en conséquence de l’opposition sur le prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires, non contestée par le copropriétaire vendeur, ne caractérise pas un acquiescement. en lire plus
par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le preneur dont le bail a été annulé et est censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds. en lire plus
par admin | Sep 23, 2024 | Droit des affaires
La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles. Elle a ensuite confirmé la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Social
L’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que son cocontractant n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence conformément aux stipulations...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal
Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal. en lire...
