par admin | Juin 19, 2024 | Droit Civil
L’article 905-1 du code de procédure civile, qui n’établit aucune distinction selon la qualité de l’intimé et ne prévoit aucune exception à la règle quand l’intimé est le procureur général, s’interprète en ce sens que l’appelant est tenu de signifier sa déclaration...
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » des semaines des 3 et 10 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Immobilier
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et...
par admin | Juin 19, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale rappelle que l’obligation d’information de la banque dispensatrice de crédit s’applique également à la mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de celle-ci. Sur la boutique Dalloz Code de commerce...
par admin | Juin 19, 2024 | Uncategorized
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays...
