par admin | Sep 26, 2024 | Droit Civil
La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner...
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes de la semaine du 16 septembre. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit Immobilier
Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rendue opposable au bailleur dans les conditions de l’article 1216 du code civil. en lire plus
par admin | Sep 26, 2024 | Droit des affaires
Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les...
par admin | Sep 26, 2024 | Uncategorized
Après l’audience de grande chambre en janvier dernier, l’arrêt était attendu. Nous avions vu la requérante, assise aux côtés de ses avocats, hocher la tête lorsqu’ils confirmaient qu’elle avait pleinement conscience que son refus de toute transfusion sanguine aurait...
