par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement. en lire plus
par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Pénal
Le fait, pour un conducteur, de s’être réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise à la suite du prélèvement salivaire effectué en vue d’établir s’il avait fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants doit lui garantir le...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Pénal
À défaut d’utilisation d’une adresse électronique conforme aux critères posés par la Convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, la demande de renvoi formulée par un avocat ne peut être prise en compte. en...
par admin | Nov 4, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus
