par admin | Nov 13, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 4 novembre. en lire plus
par admin | Nov 13, 2024 | Droit Immobilier
Un arrêté du 22 octobre 2024, en vigueur le 1er novembre 2024, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 13, 2024 | Droit des affaires
Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples. en lire plus
par admin | Nov 13, 2024 | Droit des affaires
Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l’existence d’une contestation sérieuse invite la personne intéressée à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis...
par admin | Nov 13, 2024 | Uncategorized
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de...
