par admin | Sep 18, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
par admin | Sep 18, 2024 | Uncategorized
Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Social
Cet été, le ministère de la Justice a diffusé une étude statistique sur l’évolution des contentieux prud’homaux entre 2012-2022. La succession des réformes a eu des effets réels sur le nombre d’affaires, sans pour autant permettre de réduction des délais de jugement....
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Pénal
Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Pénal
La décision de faire procéder à enquête sociale rapide avant un déferrement ne préjuge pas de celle qui sera prise après la comparution de la personne déférée. La mention de la comparution devant le juge des libertés et de la détention ainsi que de la date prévue pour...
