par admin | Sep 23, 2024 | Droit des affaires
La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles. Elle a ensuite confirmé la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Social
L’employeur, qui rompt une période d’essai non renouvelée à l’issue de son terme, commet un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié, qui constate que son cocontractant n’a pas renoncé à la clause de non-concurrence conformément aux stipulations...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal
Le tribunal a estimé que le prévenu n’était pas un opérateur d’une plateforme ou le fournisseur d’un service en ligne, tout en jugeant que son offre illicite vendue sur Telegram correspondait bien à une autre infraction du code pénal. en lire...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Pénal
Il appartient à la chambre criminelle, saisie d’un recours contre une ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction au profit de la JUNALCO, d’apprécier la régularité de la procédure de dessaisissement et de désigner la juridiction d’instruction compétente. en...
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Civil
En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas...
