par admin | Oct 4, 2024 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une double question préjudicielle dans un litige opposant une plateforme de réservation hôtelière en ligne à des prestataires d’hébergement allemands, l’une sur la licéité des clauses de parité au sens de l’article...
par admin | Oct 4, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt publié au Bulletin, La Cour de cassation explicite la qualification d’une source en « eau publique et courante ». S’ensuit une interrogation sur la prescription de l’usage gratuit de cette eau de source et sur le principe de non-rétroactivité des actes...
par admin | Oct 3, 2024 | Droit Social
Le contentieux en matière d’inaptitude ne tarit pas comme l’illustrent parfaitement les deux présentes décisions. Dans ces affaires, les juges estiment que le lien entre l’inaptitude déclarée par le médecin du travail et l’accident du travail ou la maladie...
par admin | Oct 3, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus
par admin | Oct 3, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus
