par admin | Oct 3, 2024 | Droit des affaires
L’ORIAS, teneur du registre national unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, publie son rapport annuel pour l’année 2023. À la fois parapet et radar, un registre d’intermédiaires vise à contribuer à protéger les clientèles, tout en renvoyant l’écho...
par admin | Oct 3, 2024 | Uncategorized
2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une...
par admin | Oct 3, 2024 | Uncategorized
L’action judiciaire en rétrocession doit être engagée dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet et dans le délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation. en lire...
par admin | Oct 2, 2024 | Droit Social
En l’absence de rupture formelle du contrat de travail et lorsqu’est invoqué une rupture à l’initiative de l’employeur (licenciement verbal), le juge est tenu de dire à qui cette rupture est imputable et d’en tirer les conséquences juridiques. en lire...
par admin | Oct 2, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 septembre. en lire plus
