par admin | Oct 7, 2024 | Uncategorized
La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en...
par admin | Oct 7, 2024 | Uncategorized
Depuis plusieurs années, les concepts de dérogation, expérimentation et différenciation sont dans l’air du temps. Comme tous ses prédécesseurs, Michel Barnier en a fait une priorité. Un rapport des inspections identifiant les nombreux blocages vient d’être rendu...
par admin | Oct 4, 2024 | Droit Social
Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le...
par admin | Oct 4, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 30 septembre 2024. en lire plus
par admin | Oct 4, 2024 | Droit Pénal
Pour pouvoir entrer en voie de condamnation du chef de violences involontaires par agression d’un chien, les juges du fond doivent établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité...
