par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit des affaires
À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option. en lire...
