par admin | Oct 11, 2024 | Droit Immobilier
L’entreprise, une source de menaces pour l’environnement – Ici, comme ailleurs, les yeux sont rivés sur la responsabilité climatique de l’entreprise. Les prétoires abondent de requêtes cherchant à la contraindre à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES)1...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit des affaires
Dans cette suite de l’affaire Google AdSense, le Tribunal de l’Union européenne, après avoir confirmé la plupart des appréciations de la Commission concernant tant la délimitation des marchés pertinents en cause que la caractérisation de l’abus et de ses effets...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit des affaires
La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit des affaires
S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne...
par admin | Oct 11, 2024 | Uncategorized
L’arrêt de grande chambre Fabbri c/ Saint-Marin est présenté avec une structure extrêmement pédagogique qui rappelle les fonctions de la formation de jugement spécifique de la Cour européenne des droits de l’homme : fixer les critères d’un raisonnement commun et...
