par admin | Oct 14, 2024 | Uncategorized
« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre. en lire plus
par admin | Oct 14, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la directive relative à des procédures communes en matière de protection internationale. en lire...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Social
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou...
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 octobre. en lire plus
par admin | Oct 11, 2024 | Droit Pénal
Les plaignants s’appuient sur le règlement général sur la protection des données personnelles pour demander une réparation de leur préjudice devant le Tribunal judiciaire de Paris. en lire plus
