par admin | Jan 20, 2025 | Droit des affaires
Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la...
par admin | Jan 20, 2025 | Uncategorized
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti....
par admin | Jan 20, 2025 | Uncategorized
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif. en lire...
par admin | Jan 20, 2025 | Uncategorized
Une décision du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 décembre 2024 prononce l’annulation de la décision d’arrêt des thérapeutiques actives prodiguées à un patient, prise par une équipe médicale d’un hôpital public, en retenant pour la...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Social
Si l’article L. 2314-30 du code du travail, d’ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de...
