par admin | Nov 28, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 28, 2024 | Droit des affaires
La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées...
par admin | Nov 27, 2024 | Droit Social
Il appartient au juge de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que les agissements discriminatoires invoqués par le salarié sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination quand bien même le salarié ne qualifierait pas expressément de...
par admin | Nov 27, 2024 | Droit Pénal
Deux membres du mouvement informel des Soulèvements de la Terre comparaissaient la semaine dernière devant la 24e chambre correctionnelle parisienne, pour ne pas avoir déféré aux convocations, en 2023, d’une commission d’enquête parlementaire sur les manifestations...
par admin | Nov 27, 2024 | Droit Pénal
Lorsque des armes saisies n’ont pas été utilisées lors de la commission de l’infraction, il appartient au juge du fond de motiver la peine de confiscation qui n’est plus obligatoire mais facultative. en lire plus
