par admin | Déc 9, 2024 | Uncategorized
La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation. en lire...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Social
L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ?...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Le lieu envisagé d’incarcération en cas de détention provisoire n’a pas à être objet du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD). L’atteinte aux droits de la défense en cas de violation de la confidentialité des échanges avec l’avocat...
par admin | Déc 6, 2024 | Droit Pénal
Après le siphonnage de fonds d’une plateforme de cryptoactifs, les deux mis en cause avaient pourtant été relaxés, le tribunal blâmant des erreurs de conception du service. en lire plus
