par admin | Fév 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. en lire...
par admin | Fév 18, 2025 | Uncategorized
Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le...
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Civil
La Place Vendôme vient de signaler les cas d’usage prioritaires. Elle planche également sur une charte pour encadrer la pratique de ces outils. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
par admin | Fév 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus
