par admin | Mar 4, 2025 | Droit des affaires
L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n’exige pas que la procédure administrative d’établissement de l’impôt ait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective pour offrir au créancier public l’allongement du délai de déclaration...
par admin | Mar 4, 2025 | Droit des affaires
Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par...
par admin | Mar 4, 2025 | Uncategorized
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par admin | Fév 22, 2025 | Uncategorized
Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire. en lire plus
par admin | Fév 21, 2025 | Droit Social
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres : si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, la CFE n’a pas à faire l’avance des...
