par admin | Mar 21, 2025 | Droit Pénal
Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre. en lire plus
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Civil
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de...
par admin | Mar 21, 2025 | Droit Civil
La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire. en lire plus
par admin | Mar 21, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 21, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci...
