par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence. en lire plus
par admin | Avr 3, 2025 | Droit Social
Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit Pénal
Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Avr 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars. en lire plus
