par admin | Déc 4, 2025 | Droit Pénal
Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
