par admin | Juil 10, 2025 | Droit Social
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel. en lire...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Civil
Par deux arrêts du 27 juin 2025, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a déterminé les contours du principe dispositif lorsque la victime d’un dommage demande simplement à être intégralement indemnisée alors que cette dernière n’a subi qu’une perte de chance....
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. en lire...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 23 et 30 juin. en lire plus
