par admin | Avr 9, 2025 | Droit Social
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation se prononce, d’une part, sur la qualité à agir de l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) pour obtenir la condamnation de l’AGS à garantir les rémunérations complémentaires dues aux...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Pénal
La Cour européenne des droits de l’homme sanctionne l’Italie, au visa de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du caractère ineffectif de l’enquête sur les causes prétendument professionnelles du décès d’une personne eu égard à son...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Pénal
Est irrecevable le pourvoi formé sans pouvoir spécial, par un avocat associé d’une société inter-barreaux, dont le siège se situe près la juridiction qui a statué et dont certains associés sont inscrits au barreau de la ville concernée, mais qui, à titre personnel,...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Civil
L’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil présente le caractère d’une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. Cette décision...
par admin | Avr 9, 2025 | Droit Civil
En infirmant une ordonnance de référé pour retenir l’existence de contestations sérieuses s’opposant à la demande de provision et en ordonnant le renvoi de l’affaire devant une autre formation afin qu’il soit statué sur le fond, une cour d’appel s’est dessaisie de la...
