par admin | Fév 12, 2025 | Droit Pénal
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on...
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Civil
Un créancier ne peut mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée qu’en présence d’un titre doté de la force exécutoire. Celle-ci dépend de plusieurs conditions, dont la présence obligatoire, sauf disposition contraire, de la formule exécutoire. L’absence ou...
par admin | Fév 12, 2025 | Droit des affaires
Par sa décision de sanction prononcée à l’encontre de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) confirme la très grande vigilance dont elle fait preuve à...
par admin | Fév 12, 2025 | Droit des affaires
Les juges consulaires et les greffiers des tribunaux de commerce n’ont eu que quelques mois pour préparer l’expérimentation des tribunaux des activités économiques qui vient de démarrer. Retour sur cette préparation et sur les premières semaines d’activité. en lire...
