par admin | Mai 5, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des...
par admin | Mai 5, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas...
par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril. en lire plus
par admin | Mai 5, 2025 | Uncategorized
Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de...
